TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Mme A... B... déclare se pourvoir en cassation contre l’ordonnance n° 2518553 du 4 février 2026 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours relatif à un refus de délivrance d’un visa de court séjour. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. ». Aux termes de l’article R. 811-1 de ce code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; (…) ».  
 
2. La requête de Mme B... se présente comme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2518553 du tribunal administratif de Nantes du 4 février 2026. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête au Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet