TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous en vue de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que malgré ses diligences, il se trouve dans une situation de précarité administrative et professionnelle ; que cette situation a des conséquences sur ses revenus alors qu’il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En outre, l’article R. 431-4 dudit code dispose que : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
La requête de M. A... n’est revêtue d’aucune signature. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Versailles, le 24 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
F. Doré 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.