TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Lebrun, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) 
de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2026 rejetant la demande d’autorisation d’exercice qu’il a sollicitée, ensemble la décision du 24 février 2026 rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée ; 
 
2°) 
d’enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), à titre principal, de lui délivrer l’autorisation d’exercice demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) 
de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
il existe une urgence à suspendre l’exécution des décisions en litige, dès lors que celles-ci lui portent un préjudice grave et immédiat ; ainsi, d’une part, alors que ces décisions le conduisent à devoir continuer son exercice sous le statut de praticien associé, il est déjà sous ce statut et son contrat prendra fin le 30 juin 2026, le centre hospitalier de Cambrai n’étant plus en mesure, une fois l’échéance atteinte, de renouveler son contrat ; en conséquence, le non-renouvellement de son contrat va le conduire à perdre son emploi, alors qu’il a un grand nombre de charges à régler ; d’autre part, les décisions en litige conduisent à ce qu’il risque, à l’issue de son contrat, de ne pas obtenir le renouvellement de son titre de séjour qui expire le 30 juin 2026 ; enfin, ces décisions conduisent à ce que le centre hospitalier de Cambrai se trouve dans une situation particulièrement difficile du fait de la pénurie de médecin gériatre ; 
 
il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
elles ont été prises par des autorités incompétentes pour ce faire ;  
elles sont entachées d’un défaut de motivation, en droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4111-12 du code de la santé publique ; 
elles sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4111-2 et D. 4111-8 du code de la santé publique, dans la mesure où, d’une part, il s’est parfaitement conformé au parcours de consolidation proposé par le CNG lors de sa séance du 18 octobre 2024 et où, d’autre part, la validation du DIU d’oncogériatrie et du DIU cardio-néphro-gériatrique ne peut pas être érigée en une condition d’appréciation du parcours de consolidation des compétences, dès lors que c’est lui qui les a initiés, en dehors de toute contrainte légale ou réglementaire, et que, surtout, le référentiel des recommandations du CNG, pour la gériatrie, n’impose nullement l’accomplissement de ces deux DIU ; 
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 4111-2, D. 4111-8 et R. 4111-11 du code de la santé publique, dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir autorisé à exercer la profession de médecin dans la spécialité gériatrie, compte tenu des diplômes qu’il a obtenus, de ses connaissances théoriques, des stages qu’il a pratiqués, des formations qu’il a suivies et des appréciations portées par ses évaluateurs quant à la qualité de son travail, la circonstance qu’il n’ait pas validé deux DIU étant, à cet égard, sans incidence ; en outre, alors que le CNG a recommandé l’accomplissement d’une nouvelle formation pratique d’au moins six mois en ambulatoire dans un service agréé pour la formation des internes du DES Gériatrie, il a déjà exercé dans un tel service, de sorte que cette recommandation n’a absolument aucune justification. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2604873, enregistrée le 6 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions contestées. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant béninois né le 6 février 1992, a déposé une demande afin de pouvoir exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », sur le fondement des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par une décision du 13 février 2026, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ensemble la décision du 24 février 2026 de rejet de son recours gracieux dirigé contre ladite décision. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution des décisions contestées, M. A... fait tout d’abord valoir que ces décisions le conduisent à devoir continuer à exercer sous le statut de praticien associé, alors qu’il est déjà sous ce statut et que son contrat prendra fin le 30 juin 2026, le centre hospitalier de Cambrai n’étant plus en mesure de renouveler son contrat, ce qui va le conduire à perdre son emploi, alors qu’il a un grand nombre de charges à régler. Le requérant établit en effet, par un courrier du directeur du centre hospitalier de Cambrai (Nord) en date du 27 février 2026, que cet établissement, où il exerce depuis le 1er septembre 2024 au sein du pôle de gériatrie en tant que praticien associé, ne sera juridiquement plus en mesure de renouveler son contrat au-delà de cette échéance. Toutefois, outre que ce contrat s’achèvera dans plus de trois mois à la date de la présente ordonnance, M. A... n’établit, ni même n’allègue, qu’il ne pourrait pas exercer dans un autre établissement hospitalier sous le même statut de praticien associé, l’intéressé reconnaissant lui-même que les décisions contestées le conduisent à devoir continuer à exercer sous ce statut, alors qu’il ne justifie d’aucune attache familiale à Cambrai, l’intéressé résidant à Amplier (Pas-de-Calais) et précisant dans ses écritures que son épouse se trouve au Bénin. Ainsi, le requérant n’établit pas qu’il serait dans l’impossibilité de retrouver un emploi à compter du 1er juillet 2026 et que, par suite, il risquerait alors de se trouver privé de revenus et de se voir refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, en l’état de l’instruction, M. A... n’établit pas que l’exécution des décisions contestées porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts. Enfin, si le requérant fait valoir qu’en raison de son départ, le centre hospitalier de Cambrai risque de se trouver dans une situation particulièrement difficile du fait de la pénurie de médecin gériatre et se prévaut, pour cela, de l’attestation précitée du directeur de cet hôpital, il ne justifie pas, par cette seule circonstance, que l’exécution des décisions litigieuses porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :   
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.