TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2026

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 novembre 2025, pour un montant de  2 216,37 euros, correspondant au remboursement des frais de scolarité relatifs à son année en classe préparatoire au lycée militaire d’Aix-en-Provence pour l’année scolaire 2017-2018. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var (…) ». 
 
3. La requête de Mme B... tend à l’annulation du titre de perception émis en vue du remboursement de ses frais de scolarité au lycée militaire d’Aix-en-Provence le 6 novembre 2025 par la direction départementale des finances publiques du Var, qui a son siège à Toulon dans le département du Var, l’ordonnateur de ce titre de perception étant le ministère des armées – commissariat des armées - BCRM de Toulon. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative mentionnées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 
Fait à Marseille, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. TROTTIER