TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A... M’hamed Redouane B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de délivrance d’un certificat de résidence ou de procéder à un réexamen rapide de sa situation et de le convoquer dans les plus brefs délais.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d’instruction, il se trouve dans une situation de grande difficulté administrative et personnelle, l’empêchant notamment de travailler et de justifier de la régularité de son séjour alors même que son mariage est prévu dans un mois environ. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant algérien, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant – élève », le 1er septembre 2025 et s’est vu délivrer, en dernier lieu, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au  
26 février 2026. Il demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou de procéder à un réexamen rapide de sa situation et de le convoquer dans les plus brefs délais. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Il résulte de l’instruction que, ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B... a déposé sa demande de certificat de résidence le 1er septembre 2025, soit il y a plus de six mois à la date d’enregistrement de la présente requête, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, en l’absence de réponse de l’autorité administrative au-delà du délai de quatre mois à compter du 1er septembre 2025, une décision implicite de rejet est née en application des dispositions citées au point 4. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner la mesure demandée par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... M’hamed Redouane B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 11 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.