TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, la société LFC Avond Services demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre d’énergie atomique (CEA) Paris-Saclay a rejeté son offre pour le marché portant sur la fourniture et pose d’équipements dans la laverie du restaurant R1 du CEA ; 
 
2°) d’annuler la procédure de passation au stade de l’analyse des offres ;  
 
3°) d’enjoindre au CEA Paris-Saclay de reprendre la procédure dans des conditions régulières, en procédant à une analyse complète et non dénaturée de son offre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
  
2. Il ressort des pièces produites par le CEA Paris-Saclay que le contrat en litige a été signé le 14 avril 2026 à 8h05. Il suit de là que les conclusions de la société LFC Avond Services tendant à ce que le juge des référés précontractuels annule la décision de rejet de son offre et la procédure de passation du marché, de même que les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.  
 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société LFC Avond Services.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LFC Avond Services.  
 
 
Fait à Versailles, le 14 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.