TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 sous le n° 2604892, Mme C... A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler les deux décisions du 16 février 2026 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de ses dettes de 244 euros et de 296 euros d’aide personnelle au logement (APL) ; 
 
2°) de lui accorder une remise de ces dettes d’APL. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2026, Mme A... B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme C... A... B... s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne par deux courriers datés du 16 février 2026 deux décisions de refus de remise gracieuse de ses dettes d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant de 244 euros d’une part et de 296 euros d’autre part. Par la requête susvisée, Mme A... B... demande l’annulation de ces deux décisions et la remise gracieuse de ces dettes d’APL pour un montant total de 540 euros. 
 
3. Par l’acte du 29 mars 2026 visé ci-dessus, Mme A... B... demande au tribunal « l’annulation de sa requête (…) déposée au tribunal de Melun ». Elle doit, par un tel mémoire, être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B... de sa requête. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 31 mars 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,