TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 février 2026, Mme C... B..., représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle la place en situation irrégulière, et met en péril son parcours professionnel ; elle a perdu ses droits sociaux en raison du défaut de titre de séjour ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2604868 par laquelle Mme A... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante libanaise née le 12 août 1998, entrée en France le 5 septembre 2021, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 26 juin 2022 au 25 janvier 2024 puis d’une autorisation provisoire de séjour, a sollicité le 30 septembre 2025, auprès du préfet de police de Paris, un changement de statut afin d’obtenir un titre séjour portant la mention « Recherche d’emploi – Création d’entreprise », sur le fondement de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
 
4. Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A... B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent dès lors qu’elle sollicitait la délivrance d’un titre de séjour avec changement de statut, se borne à soutenir que la décision en litige la place en situation irrégulière, met en péril son parcours professionnel et a eu pour conséquence la perte de ses droits sociaux, sans apporter toutefois aucune précision à l’appui de ces affirmations. En l’état de l’instruction, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser l’urgence de la suspension qu’elle demande. Dans ces circonstances, elle ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme A... B... doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... B.... 
 
Fait à Paris, le 19 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. SOBRY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.