TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme A... B... veuve C... représentée par Me Samba, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour la prise de ses empreintes et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction porte atteinte à ses droits lui causant un préjudice suffisamment grave et important ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’obtenir un document de séjour valide et de bénéficier de ses droits sociaux ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante malienne, a le 10 juillet 2025, sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu’au 17 octobre 2025. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour la prise de ses empreintes et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
Comme il a été dit au point 1, Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 10 juillet 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Il résulte de l’instruction que, le 23 septembre 2025, une convocation lui a été délivrée en vue de la prise de ses empreintes à la sous-préfecture de Saint-Denis, le  
25 septembre 2025, dans le cadre de l’instruction de sa demande. En se bornant à soutenir que le délai entre la délivrance de la convocation et la date du rendez-vous pour la prise de ses empreintes était trop bref ne lui permettant pas de prendre connaissance de la convocation, la requérante, ne conteste pas ne pas avoir honoré ce rendez-vous.  Dans ces conditions, du silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de quatre mois, à compter du  
25 septembre 2025, est née, en application des dispositions citées au point 4, une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressé. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner la mesure demandée par la requérante de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... veuve C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... veuve C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
L. Gauchard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.