TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B..., représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa précédente épouse, mère de ses quatre enfants, est décédée et qu’il ne peut s’occuper seul de ses enfants en poursuivant son activité professionnelle à un rythme régulier ; il a ainsi besoin en urgence de la présence à ses côtés de sa nouvelle épouse pour qu’elle s’occupe de ses enfants issus de sa précédente union ; 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une erreur de droit ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.  M. A... B..., ressortissant algérien né le 10 septembre 1964, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, de nationalité algérienne, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par une décision en date du 30 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de regroupement familial en raison de l’insuffisance de ses ressources financières. M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 3. Pour justifier de l’urgence à statuer sur sa demande, M. B... fait valoir que la décision attaquée fait obstacle à la venue à ses côtés de sa nouvelle épouse dont il a besoin afin qu’elle s’occupe de ses quatre enfants, issus d’une précédente union et dont la mère est décédée. Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 30 juin 2025 lui a été notifiée dès le 12 juillet suivant, soit près de huit mois avant l’introduction de sa requête en référé. Dans ces conditions, eu égard au manque de diligence dont a fait preuve M. B..., celui-ci ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, M. B... n’a saisi le greffe du tribunal d’aucun recours au fond, en méconnaissance de l’obligation résultant de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B... ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 23 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 signé 
  
J. Dubois 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision