TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à 13 Habitat de procéder à un réexamen de sa demande de mutation de logement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en tenant compte de la composition de son foyer et de la scolarisation de ses enfants dans les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille ; 
 
2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. En l’espèce, le litige qui oppose M. B... à son bailleur, 13 Habitat, concerne le refus de cet organisme de procéder à son relogement, au sein de son parc social. Les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs relèvent de rapports de droit privé dont il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaitre. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressé à 13 Habitat. 
 
Fait à Marseille, le 13 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé  
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,