TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2604978, M. D... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. 
 
Par une production enregistrée le 26 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du placement de M. C... au centre de rétention administrative de Rennes (35). 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 16 mars 2026 sous le n° 2605246, M. D..., représenté par Me Durand-Kasmi demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 mars 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des productions enregistrées les 24 et 26 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du placement de M. C... au centre de rétention administrative de Rennes (35). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes n°2604978 et n° 2605246 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». 
 
4. Par une décision du 4 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.  
  
5. Le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que le requérant a été placé en rétention, le 26 mars 2026, au centre de rétention administrative de Rennes dans le département d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, les requêtes de M. C... ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, en application des dispositions précitées. 
 
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2604978 et n° 2605246 de M. C... sont transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président du tribunal administratif de Rennes.  
 
 
Fait à Nantes, le 27 mars 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
 
  
  
M. B...