TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions des 24 septembre et 30 décembre 2025 par lesquelles le ministre des armées a refusé d’augmenter le montant de la majoration de la pension militaire d’invalidité de son père ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées, à titre principal, d’augmenter le montant de la pension dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ». Aux termes de l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Enfin, aux termes de l’article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une pension d’invalidité régie par le livre Ier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser un recours administratif préalable à la commission de recours de l’invalidité. Seule la décision prise à la suite de ce recours préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif compétent. La circonstance que l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'ont pas été indiqués dans la notification d'une décision administrative est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée contre cette décision au tribunal. 
 
4. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2025 intitulée « recours administratif préalable obligatoire », M. A... a demandé l’augmentation de la pension militaire d’invalidité de réversion de son père d’un montant de 10,55 euros par mois à la ministre des armées. Toutefois, le recours, qui est adressé à la ministre des armées, laquelle n’avait pas à le transmettre, et non à la commission de recours de l’invalidité, est mal dirigé. Par suite, à défaut de recours préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité, la requête est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Legrand et à la ministre des armées et des anciens combattants.   
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5e section, 
 
 
 
 
 
S. AUBERT 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.