TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 à 15h48 sous le numéro 2604988, complétée par un mémoire le 13 mars 2026, l’union syndicale SUD SDIS 44, représentée par son secrétaire général en exercice et par Me Daumont, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’instruction, contenue dans un courriel du 10 mars 2026, donnée par le directeur des ressources humaines aux différents centres d’incendie et de secours, de refuser d’accorder des autorisations spéciales d’absence à l’occasion des premier et deuxième tours des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ; 
2°) d’enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux sapeurs-pompiers d’exercer personnellement leur droit de vote : 
3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le premier tour des élections municipales doit se tenir le 15 mars 2026 ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit de vote dès lors que l’instruction litigieuse, générale et absolue : 
a été prise par une autorité incompétente, 
méconnaît les obligations énoncées à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, 
est dépourvue de base légale, 
constitue une entrave au droit de vote des sapeurs-pompiers, le délai imparti étant insuffisant pour permettre le vote par procuration en raison des délais de traitement et d’acheminement desdites procurations. 
 
La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la Constitution ; 
- le code électoral ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- les observations de Me Daumont, représentant l’union syndicale SUD SDIS 44, qui a soulevé un nouveau moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’instruction litigieuse, 
- et les observations des représentants du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, qui ont relevé le caractère purement informatif et confirmatif du message contenu dans le courriel litigieux au regard de la note de service du 28 mars 2012, dont copie a été remise à Me Daumont et au tribunal, indiqué qu’aucun texte ne prévoit qu’une autorisation spéciale d’absence soit accordée à un agent public pour se rendre au bureau de vote à l’occasion d’élections politiques et qu’il n’existe en ce sens aucune pratique antérieure au sein du service, et précisé les modalités d’organisation des gardes dans les centres d’incendie et de secours pour le dimanche 15 mars 2026. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
Aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ». 
 
Aux termes de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction qu’a été relayé auprès des agents, notamment par courriel envoyé le 10 mars 2026 au centre d’incendie et de secours Nantes Gouzé, joint à la requête de l’union syndicale SUD SDIS 44, le message du lieutenant-colonel A..., directeur des ressources humaines du SDIS de Loire-Atlantique, concernant les gardes des 15 et 22 mars 2026, aux termes duquel l’intéressé « confirme qu’aucune autorisation spéciale d’absence n’est à accorder dans le cadre des élections [municipales] » et précise que « chaque sapeur-pompier ou PATS de garde ce jour-là devra se présenter dans son unité aux horaires usuels. Charge à celles et à ceux qui souhaiteraient voter d'activer au préalable les modalités du vote par procuration. ». A été produite au cours de l’audience publique et versée au dossier la copie d’une note de service du directeur des ressources humaines du SDIS datée du 28 mars 2012 ayant « pour objet de faire le point sur la situation des agents de garde les jours d’élections nationales ou locales » et rappelant que « la réglementation ne prévoit aucune disposition particulière autorisant un agent de service le jour d'un scrutin à s'absenter pour aller voter. En conséquence, il appartient à chaque agent concerné qui souhaiterait y participer, de s'organiser afin de pouvoir voter par procuration. » avant de détailler les modalités de ce type de vote. 
 
Contrairement à ce que soutient l’union syndicale SUD SDIS 44, l’existence d’une pratique antérieure consistant à accorder des autorisations spéciales d’absence ponctuelles permettant aux agents du SDIS 44 de garde les dimanches d’élection d’exercer personnellement leur droit de vote, au demeurant non prévues par les dispositions du code général de la fonction publique citées au point 3, ne résulte pas de l’instruction, le contenu du message litigieux du 10 mars 2026 paraissant au contraire confirmatif de celui de la note de service évoquée au point 4, dont il n’est pas soutenu qu’elle ne serait plus en vigueur. Les recommandations qu’elle contient, et alors que les modalités de vote par procuration, définies aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, ont été facilitées notamment par le recours à la télé-procédure, ne peuvent être regardées comme constitutives d’une entrave au droit de vote des sapeurs-pompiers, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par ce droit ainsi que le soutient l’union syndicale SUD SDIS 44. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de l’union syndicale SUD SDIS 44 ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de l’union syndicale SUD SDIS 44 est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à l’union syndicale SUD SDIS 44 et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 14 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
La greffière, 
 
A.-L. Bouilland 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière