TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Par un jugement du 28 février 2023, le tribunal a annulé l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et l’a obligé à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. L’exécution de ce jugement impliquait une prise de position expresse sur le droit de M. B... à la délivrance du titre de séjour demandé. Par suite, l’absence d’exécution de ce jugement n’a pas fait naître, contrairement à ce que fait valoir M. B..., une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... sont donc manifestement irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,