TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. et Mme A..., agissant en leur nom personnel et en qualité de leur fils mineur, B..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord de rétablir immédiatement leurs droits au revenu de solidarité active (RSA) et aux prestations familiales, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025 ; 
 
2°) d’ordonner le versement provisionnel de l’intégralité des rappels dus, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’ordonner à la CAF du Nord de leur délivrer sans délai une attestation de droits à jour permettant la mutation du bail à leur nom et l’ouverture immédiate des droits aux aides personnalisées au logement (APL) ; 
 
4°) de mettre à la charge de la CAF du Nord une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre du préjudice subi. 
 
 
Ils soutiennent que : 
- l’urgence est constituée, dès lors que leur famille est privée de revenus depuis dix mois ; 
- la situation constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, au droit de mener une vie familiale stable, à la dignité humaine et à l’intérêt supérieur de leur enfant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La requête de M. et Mme A..., qui n’est accompagnée d’aucune pièce jointe, ne comporte que l’énoncé d’un certain nombre de faits, non vérifiables, et de moyens qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.... 
 
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,