TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de la route ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme B..., édité le 30 avril 2026 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de Mme B... était valide et doté d’un capital de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 12 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.