TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, la société CASSO & ASSOCIES, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier général de Gonesse à lui verser la somme de 17 490,00 euros, des intérêts et accessoires, au titre de factures restées impayées ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Gonesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 20 avril 2026, la société CASSO & ASSOCIES déclare se désister de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société CASSO & ASSOCIES s’est désistée de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société CASSO & ASSOCIES.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CASSO & ASSOCIES et au centre hospitalier général de Gonesse. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.