TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société Chef Basil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au CCAS d'Istres, s'il entend assurer à compter du 2 avril 2026 la continuité du service de confection et de portage de repas à domicile, de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la conclusion d'un contrat ayant le même objet, d’annuler toute décision se rapportant à cette passation en tant qu'elle méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence, d’enjoindre au CCAS d'Istres, s'il entend poursuivre l'achat de ces prestations, de reprendre une procédure régulière. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la société Chef Basil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chef Basil. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chef Basil et au centre communal d’action social d’Istres. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,