TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 avril 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, en refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité d’étudiante, la préfète, compte tenu des résultats qu’elle a précédemment obtenus et des problèmes de santé qu’elle rencontre, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 10 avril 2026 sous le n° 2605043, par laquelle Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme A..., ressortissante du Burundi née le 18 août 2001, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 2 avril 2026 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Toutefois, en l’état de l’instruction, le moyen visé ci-dessus invoqué par Mme A... n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions aux fins de suspension d’exécution de cette décision doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 14 avril 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier