TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, le Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez, représenté par Me Salen, demande au tribunal : 
- de condamner solidairement la société Bois Imprégnés et la Société insulaire de travaux ferroviaires (SITF) à l’indemniser, à hauteur du préjudice dont le montant assorti des intérêts et de leur capitalisation sera déterminé après expertise, des désordres constatés dans l’exécution des prestations des lots n° 1 et n° 2 du marché à bons de commande relatif aux travaux de maintien et de développement de la ligne ferroviaire du Livradois-Forez ; 
- de mettre à la charge de la société Bois Imprégnés et/ou de la société SITF la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...). ». Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (…) ». 
 
2. La requête du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez est relative à l’exécution des lots n° 1 et n° 2 d’un marché portant sur la fourniture de traverses de bois et de tirefonds ainsi que sur le remplacement de traverses de voie ferrée sur un tronçon de la ligne ferroviaire du Livradois-Forez situé, entre Craponne-sur-Arzon et La Chaise Dieu (Haute-Loire), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent et ainsi que le prévoit l’article 1 du chapitre 6 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, cette requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier