TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17, 18 et 19 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire de l’université Paris-Saclay a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion d’une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, d’en limiter les effets à son seul cursus antérieur sans extension à l’ensemble de l’université, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.   
 
 
2. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A... aurait introduit une requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension par la présente requête. Par suite, à défaut de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 20 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.