TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2026 et le 10 mars 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de procéder à l’immatriculation de son véhicule Porsche 911 Carrera 4S ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’immatriculation.  
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que le véhicule en cause est immobilisé depuis 2021 faute d’immatriculation, que les coûts d’assurance du véhicule sont à sa charge et que la procédure d’immatriculation est anormalement longue ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a acquis un véhicule de la marque Porsche, modèle 911 Carrera 4 S cabriolet en 2021 auprès de la société FF Automobile, et a entrepris des démarches administratives à fin de le faire immatriculer en France. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de procéder à l’immatriculation de son véhicule Porsche 911 Carrera 4S ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’immatriculation.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l'instruction que, par courrier du 13 février 2026 délivré via la plateforme de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la demande d’immatriculation présentée par le requérant a été rejetée au motif qu’« un particulier a exporté le véhicule en provenance d’Allemagne, ce tiers est dans l’obligation d’immatriculer le véhicule avant de vous le céder ». Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.