TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire s’agissant du montant des droits dus au titre de son imposition personnelle pour l’année 2020.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
2.  
Mme B... saisit le tribunal en se bornant à produire une demande incomplète et une copie partielle de la décision qu’elle entend contester. Par suite, sa demande, qui ne constitue pas une requête en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine et Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,