TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Guyon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 janvier 2026 portant suspension de son permis de conduire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et irrémédiable à sa situation ; 
 
Il existe des moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
. elle est entachée d’un vice d'incompétence ; 
. elle est insuffisamment motivée ; 
. elle est entachée de vices de procédure tirés de l’absence de contradictoire préalable et de la méconnaissance de l’examen technique ; 
. elle est entachée d’une erreur de fait ; 
. elle méconnaît les dispositions des articles L.224-2 et L.235-1 du code de la route ; 
. elle méconnaît l’arrêté du 13 décembre 2016 ; 
. elle est entachée d’un erreur d'appréciation ; 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 8 janvier 2026 portant suspension de son permis de conduire. 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Besançon : Doubs ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
La décision attaquée constitue une mesure de police, qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que M. B... réside à Sochaux, dans le département du Doubs. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait, à Cergy, le 16 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.