TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
. la préfète n’a pas procédé à une examen réel et sérieux de sa situation ; 
. l’absence de décision explicite la place dans une situation d’irrégularité ;  
. la décision contestée, qui ne repose sur aucune analyse de sa situation personnelle et professionnelle, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
. cette décision, qui met en péril son emploi et la place dans une situation de précarité administrative, a des conséquences manifestement disproportionnées. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 12 avril 2026 sous le n° 2605106, par laquelle Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme B..., ressortissante libanaise née le 18 avril 1995, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Toutefois, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par Mme B..., qui notamment ne précise pas les raisons pour lesquelles la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à sa situation, ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions aux fins de suspension d’exécution de cette décision doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
  
 
 
Fait à Lyon le 14 avril 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier