TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 à 17h33, Mme B... A..., représentée par Me Grebaut, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui trouver un hébergement d’urgence pour elle et son enfant dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  
La requérante soutient que : 
  
 Sur l’urgence : 
  
La situation d’urgence est démontrée par le fait qu’elle se trouve, avec son fils âgé d’un an, sans logement à partir du 27 mars 2026, en situation de grande vulnérabilité, étant une femme isolée, et en situation de grande précarité, car sans ressources. 
 
 
  
   
 Sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
  
L’absence de proposition de logement porte nécessairement atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’hébergement.  
  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026 à 21h51, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet la requête.  
  
Il fait valoir que :  
la situation d’urgence n’est pas caractérisée puisqu’il a mis en place des mesures pour permettre à Mme A... de trouver un hébergement, cette dernière a précipité sa situation de précarité en quittant dès le 1er mars 2026, l’hébergement d’urgence mis à sa disposition depuis le 10 juillet 2023 et jusqu’au 31 mars 2026, et elle ne justifie pas être isolée, en présence du père de son enfant dans la ville de Marseille ; 
il ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence de Mme A... puisqu’il a mis en place des mesures pour lui permettre de trouver un hébergement. 
 
  
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
 Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2026 à 10 h 00, en présence de M. Machado, greffier : 
  
- le rapport de M. Tukov, juge des référés, 
- les observations de Me Merienne, pour la requérante ; 
- les observations de la représentante du département des Bouches-du-Rhône. 
 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée l’issue de l’audience. 
   
  
 Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Mme A..., de nationalité guinéenne, a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 7 juillet 2023. Elle bénéficiait d’un hébergement d’urgence. Le 16 décembre 2024, elle a donné naissance à un enfant qui vit depuis lors avec elle. Sa demande d’asile a été rejetée le 11 février 2026. En conséquence, l’office français de l’immigration et de l’intégration l’a informée qu’elle devait libérer l’hébergement d’urgence qui lui avait été accordé, avant le 31 mars 2026. Elle a quitté cet hébergement dès le 1er mars 2026 et a bénéficié depuis de solutions d’hébergement temporaires, dont la dernière prend fin à compter du 27 mars 2027. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d’urgence pour elle et sa fille mineure dans un délai de 24 heures, sous astreinte.  
 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
  
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
4. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
  
5. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
  
6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
  
 
 En ce qui concerne la condition d’urgence :  
  
7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme A... doit quitter le logement qu’elle occupait temporairement à compter du 27 mars 2026. Mme A... se retrouve ainsi sans logement, dans une situation précaire, ainsi que son fils mineur, né le 16 décembre 2024, alors que ses demandes d’hébergements d’urgence n’ont pas abouti. Dans ses conditions, Mme A... justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône n’apporte aucun élément de nature à établir que la présence du père de son enfant à Marseille empêche qu’elle ne soit isolée. Dans ces conditions, Mme A... justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
  
En ce qui concerne l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
  
8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, l’absence de prise en charge de l’hébergement de Mme A..., porte une atteinte grave et illégale à son droit à un hébergement d’urgence, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité qu’elle établit.   
  
9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d’attribuer un hébergement d’urgence à Mme A... et à son enfant, dans les 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard.  
  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
10. Mme A... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 (huit cents) euros au bénéfice de Me Juliette Grebaut, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.   
  
  
  
                                                    O R D O N N E : 
    
Article 1er : Mme A... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d’attribuer un hébergement d’urgence à Mme A... et à son enfant, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard.  
  
Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Grebaut au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département des Bouches-du-Rhône et à Me Grebaut. 
  
Copie en sera adressée au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Marseille. 
  
  
  Fait à Marseille, le 30 mars 2026. 
  
  
  
                                                             Le juge des référés, 
 
  
 Signé 
 
  
 C. TUKOV 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,