TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 et le 16 mars 2026, M. B..., saisit le tribunal d’un litige relatif à au refus qui lui a été opposé de pouvoir voter aux élections municipales en justifiant son identité avec sa carte mobilité inclusion qui se sont tenues le 15 mars 2026 et demande qu’un recours officiel soit enregistré concernant cet incident, qu’une vérification soit faite quant au respect des règles électorales par les responsables du bureau de vote, un rappel clair des règles soient fait à ceux-ci et que des mesures soient prises pour garantir qu’aucune autre personne — en particulier en situation de handicap — ne subisse un tel refus. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code electoral, modifié par l’arrêté du 22 février 2021 ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, modifié par l’arrêté du 22 février 2021 : «  Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : (…) 7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie (…). Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans ». Lors du scrutin qui s’est tenu le 15 mars 2026 dans la commune de Vibraye, M. B... fait valoir qu’il n’a pas pu participer au scrutin dès lors qu’il lui a été opposé que sa carte mobilité inclusion ne lui permettait pas de justifier. Ainsi, c’est en méconnaissance des dispositions précitées qu’il lui a été empêcher de justifier de son identité, afin de participer au scrutin du 15 mars 2026, avec sa carte mobilité inclusion.  
 
Toutefois, par sa requête, M. B..., n’invoque que des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’élection susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....  
 
Copie du jugement sera transmise à la commune de Vibraye. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. GIRAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,