TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l’enregistrement ou à l’instruction de sa demande de naturalisation, et de lui délivrer un récépissé dans le délai d’un mois. 
 
Il soutient que : 
- sa requête, dirigée contre une décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande et la carence de l’administration, est recevable ;  
- la condition d’urgence est remplie dès lors la situation porte atteinte à son droit d’accès effectif à la procédure de naturalisation et que le délai d’instruction est dépassé ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ;  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement./ Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise ». Les articles 36 et suivants du décret du 30 décembre 1993 susvisé prévoient, d’une part, la liste des pièces nécessaires pour constituer un dossier complet de demande de naturalisation et, d’autre part, la délivrance d’un récépissé lorsque toutes les pièces nécessaires ont été produites. 
 
Il ressort de la requête que M. A... a déposé une demande de naturalisation qui a été enregistrée par le site de l’ANEF « en 2014 ». En se bornant à faire valoir qu’aucun récépissé ne lui a été délivré depuis plus d’un an, le requérant, qui ne fait état d’aucune précision quant à l’incidence concrète que peut avoir l’absence de délivrance d’un récépissé sur sa situation ou les intérêts qu’il entend défendre, ne démontre aucune situation d’urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....  
 
 
 
Fait à Lyon, le 24 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier