TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M. C... B..., représenté par Me Baisecourt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, avant le 5 mai 2026, de façon provisoire, un titre de séjour portant la mention « membre de famille A... » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour qui sera renouvelée jusqu’au jugement au fond et de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 2605124 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., ressortissant gabonais né le 5 mai 2007 à Libreville, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, le 5 décembre 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, du silence gardé par la préfète de l’Essonne est née une décision implicite de rejet dont M. B... demande la suspension de l’exécution.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Pour justifier de l’urgence, M. B... soutient qu’il va avoir dix-neuf ans le 5 mai prochain, qu’il sera expulsable à tout moment en tant que jeune majeur, ce qui est pour lui une grande source de stress et d’anxiété, qu’il réside auprès de sa mère, de nationalité portugaise et de son frère de nationalité française et est scolarisé en classe de terminale et qu’il a été diligent pour déposer sa demande de titre de séjour en décembre 2024. Toutefois, outre que la décision attaquée n’a pas pour objet ni pour effet son éloignement du territoire français et sa séparation d’avec sa famille, le requérant ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser une situation d’urgence justifiant la suspension de la décision contestée. Par suite, la décision en litige n’affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate la situation personnelle de l’intéressé pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
5. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 23 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.