TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a retiré partiellement la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée ; 
 
2°) d’enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la différence entre le montant initialement prévu et le montant effectivement versé, soit la somme de 766,80 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (...) ». 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B... est relative à un immeuble situé 38 rue Emile Delavallée à Yèvres, dans le département de l’Eure-et-Loir. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s