TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2605187_20260330
- Date
- 30 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7730 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2605187_20260330
TA7812 mai 2026
DTA_2605187_20260512Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 30 mars 2026
Référence
ORTA_2605187_20260330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA