TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône d’exécuter le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal pour enfants C... ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au versement rétroactif des prestations familiales à compter du 1er juillet 2025. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l’allocation de logement (…); 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. (…)». Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».  
  
3.  Il résulte de ces dispositions que les litiges aux prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A..., concernant le versement de prestations familiales, en exécution, au demeurant, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence, comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
  
Signé 
  
  
C.TUKOV 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,