TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M. B..., représenté par  
Me Mfenjou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.  
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code: « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : Ville de Paris ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est territorialement pas compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision d’obligation de quitter le territoire français, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Versailles, le 5 mai 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon