TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 6 février 2026, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé d’accorder, au profit de sa fille, B... C..., la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
 
2°) de réexaminer sa demande portant sur une ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
2. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins de compensation de l'enfant (…)  handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».  
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme C..., qui tendent à l’annulation de la décision du 6 février 2026, par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
 
C.TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
N° 2605281 
2 
La greffière,