TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. A... C... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’ordonner la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 17 avril 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mise en liberté de M. C..., qui était retenu au centre de rétention administrative à la date d’introduction de sa requête. Par un arrêté daté du 16 avril 2026, notifié le 17 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans le département du Puy-de-Dôme où se situe sa résidence. Dans ces conditions, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2605284 de M. C... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à la préfète du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Fait à Lyon, le 21 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
C. B... 
 
Pour expédition, 
Un greffier,