TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Yvelines du 2 mars 2026 en tant qu’elle lui retire sa carte de résident ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors qu’elle assume seule la charge de son enfant français et qu’elle exerce une activité professionnelle, que sa situation est précaire et instable ; 
 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dès lors que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de procédure contradictoire préalable, que le préfet des Yvelines a commis une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu’il a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2605290 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme C... à l’encontre de la décision du préfet des Yvelines du 2 mars 2026 n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C.... 
 
Fait à Versailles le 22 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
C. Benoit 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.