TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 et 29 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la remise en liberté immédiate de son conjoint, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille. 
 
Elle soutient que le maintien en rétention de son conjoint pour une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. (…) ». Il résulte de ces dispositions que la décision de placement en rétention, qui ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. 
 
3. Mme A... saisit le juge des référés d’une requête tendant à ce que soit ordonnée la remise en liberté immédiate de son conjoint, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille. Toutefois, outre que Mme A... ne justifie pas d’un intérêt à agir pour le compte de son conjoint majeur, il résulte des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 30 mars 2026. 
  
 
La juge des référés, 
  
 
Signé  
 
  
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,