TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a rejeté sa demande de remboursement de frais de santé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
            1.  D’une part, Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;                    (…) ».   
  
           2.   D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». L’article L. 142-8 de ce même code prévoit que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L 211-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à (…) »  Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ». 
3.  Par sa requête, M. B... conteste une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris lui refusant le remboursement de frais de santé. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le contentieux de la sécurité sociale, notamment concernant le remboursement des frais de santé, relève de la juridiction judiciaire. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
  
 
  
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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