TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. C... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre, dans l’attente de la décision statuant au fond sur la légalité de cette décision, l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle le maire de Dourdan a : 
 - demandé auprès des services de l’Etat une subvention, au titre du dispositif dit « A... 2026 » en vue de financer le réaménagement du carrefour à l’intersection des rues Fortin et Etienne Minot, la « désimperméabilisation » du parking du Jeu de paume et l’aménagement de la voirie avenue Dauvigny avec création de trottoirs pour personnes à mobilité réduite, 
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés ; 
- autorisé le maire à entreprendre l’ensemble des formalités liées à ce dossier et à signer tout document y afférent.  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Dourdan de ne pas engager l’opération de voirie sans délibération régulière préalable du conseil municipal ; 
 
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête n° 2305341 tendant à l’annulation de la décision en litige.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de son article L. 522-3, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience. 
 
2. La décision attaquée a pour seul objet de demander aux services de l’Etat une subvention, au titre du dispositif dit « A... 2026 » en vue de financer ultérieurement, et seulement si cette subvention est accordée, plusieurs opérations de voirie dans la commune de Dourdan, et de prévoir, dans cette perspective, l’inscription de crédits au budget des exercices concernés et l’accomplissement par le maire des formalités nécessaires, notamment par la signature de tout document se rapportant à ce projet. Eu égard à son objet, cette décision ne saurait être regardée comme faisant grief, puisque tant que la subvention n’est pas accordée, il ne s’agit que d’un projet éventuel dont la finalisation, d’ailleurs, dans l’hypothèse où la subvention serait accordée, suppose d’autres décisions à signer par le maire ainsi que le vote du budget nécessaire par le conseil municipal.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....   
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Dourdan.  
  
Fait à Versailles, le 23 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
  La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.