TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. B... C..., représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
  
1°) l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
3°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans un délai de 8 jours ; 
4°) d’enjoindre à l’Etat de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande ou de lui délivrer un titre de séjour ; 
5°) d’enjoindre à l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13. 
6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 Euros à Me Hmad, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Hmad renonce à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
Vu l’arrêté attaqué et l’ensemble des pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;    
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Toulon : Var / (…) ».   
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui était placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Marseille a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 2 avril 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille. Il ressort des pièces du dossier, notamment une attestation d’hébergement, que l’intéressé est hébergé chez son frère à Cavalaire-sur-Mer, dans le département du Var. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à M. B... C... et au préfet du Var.  
 
 
Fait à Marseille, le 7 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
 
     C. A...