TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office ; 
 
2°) d’enjoindre le préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : 
 
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
- elles sont illégales par voie d’exception de l’illégalité du refus de délivrance du titre de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’ordonnance n°2605602 du juge des référés en date du 19 mars 2026 ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. » 
 
3. La requête en référé n°2605602 de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination a été rejetée par ordonnance du 19 mars 2026 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, dont son conseil a accusé réception le 20 mars 2026, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre         
  
signé 
 
 
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.