TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 2605404, Mme A... B..., représentée par Me Trennec, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision ministérielle d’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer son permis de conduire avec le nombre de points maximum dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 
Mme B... soutient qu’elle est victime d’une usurpation d’identité qui a pour effet que les infractions qui sont commises lui sont attribuées à tort et entraînent des retraits de points sur son permis de conduire ; n’étant pas l’auteur des infractions, elle aurait dû conserv.er son capital de points et ne pas subir une décision d’invalidation de son permis de conduire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
Mme A... B..., née le 6 février 1976, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire une suite de retraits de points consécutifs à des infractions routières qui lui ont été imputés ; ces retraits de points successifs ont ramené son solde de points à 0 et une décision ministérielle référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul lui a été notifiée le 22 juin 2022. Par la requête susvisée, Mme B... demande l’annulation de cette décision ministérielle « 48 SI ». 
 
Au soutien de ses conclusions à fin d’annulation, Mme B... se contente de faire valoir qu’elle est victime d’une usurpation d’identité qui a pour effet que les infractions qui sont commises lui sont attribuées à tort et entraînent des retraits de points sur son permis de conduire ; elle soutient que n’étant pas l’auteur des infractions, elle aurait dû conserv.er son capital de points et ne pas subir une décision d’invalidation de son permis de conduire. Toutefois, il n’appartient qu’au juge pénal de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions. Par suite, Mme B..., qui n’allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement soutenir à l’encontre des retraits de points attaqués que les infractions contestées ne lui sont pas imputables. Il en résulte que l’unique moyen de la requête tiré de ce que Mme B... ne serait pas l’auteur des infractions commises doit être écarté comme inopérant et les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction contenues dans la requête de Mme B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 9 avril 2026. 
 
Le président 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,