TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme C... B..., représentée par Me Carrillo, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé, une attestation de décision favorable, une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de preuve d’un droit au séjour en France, elle risque de perdre définitivement son emploi avant la fin de sa période d’essai le 15 mars 2026 et de faire défaut à ses engagements financiers; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler et d’aller et de venir.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme B..., ressortissante mexicaine née le 25 février 1996, a été munie d’un titre de séjour vie privée et familiale valable du 13 mars 2023 au 12 mars 2024 dont elle a sollicité le renouvellement le 12 janvier 2026. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé, une attestation de décision favorable, une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
3. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
  
4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention de la juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme B... fait valoir qu’elle risque de perdre définitivement son emploi avant la fin de sa période d’essai le 15 mars 2026 et de faire défaut à ses engagements financiers. Toutefois la requérante n’établit pas par les pièces produites le risque de perte définitive de son emploi le 15 mars 2026 à la fin d’une période d’essai étant bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société Trenitalia France depuis le 25 janvier 2025, ni du risque financier allégué en justifiant des crédits exclusivement souscrits par M. A... son partenaire et du compte de résultat de l’EURL Aktiboa France pour les années 2022/2023 dont il serait le gérant. Il s’ensuit que ces circonstances ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, cette condition ne peut être regardée comme remplie.  
  
5. En l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 22 mars 2026. 
  
La juge des référés, 
  
signé 
  
A. Mettetal-Maxant. 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.