TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, Mme C... D... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux M. A... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, eu égard à sa situation personne et familiale en France ; 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
* la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; 
* aucune décision explicite ne lui a été notifiée, ni aucune justification. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2605422 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B... n’est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... B.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Un greffier,