TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Mme C... B..., représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de certificat de résidence algérien portant mention « vie privée et familiale » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
Mme B..., ressortissante algérienne, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le site « www.demarche-numerique.fr », le 2 juillet 2025. A ce titre, Mme B... soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale. 
 
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, Mme B... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de la convoquer en préfecture, dont elle pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....  
 
Fait à Montreuil, le 05 mai 2026.  
  
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.