TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :   
 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’État à l’indemniser de l’absence de relogement en dépit d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ». 
 
 
3. La requête indemnitaire de Mme A..., laquelle recherche la responsabilité de l’État en raison de l’absence de relogement en dépit d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris, relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmise à ce tribunal.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à Mme B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s