TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 13 avril 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé des astreintes à l’encontre de l’État. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 23 avril 2026 tenue en présence de Mme Faure, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M. A... qui a fait valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait délivré une autorisation provisoire de séjour le 20 avril 2026.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 13 avril 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance et a prononcé des astreintes à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais de trois jours et de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ces délais de trois jours et quinze jours, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
L’ordonnance du 13 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l’intérieur le même jour. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation provisoire de séjour à M. A... le 20 avril 2026 valable jusqu’au 19 juillet 2026 et doit être, par suite, regardé comme ayant exécuté l’ordonnance au titre de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à cette dernière date. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte à ce titre pour la période du 20 avril 2026 au 19 juillet 2026 inclus. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte au titre de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour la période du 20 avril 2026 au 19 juillet 2026 inclus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B...e C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,