TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. D... B..., représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 
 
1°) suspendre l’exécution des décisions en date du 17 mars 2026 par lesquelles la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « commerçant » et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
2°) mettre une somme de 2 400 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- la requête n°265529 en annulation des décisions contestées ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Et en application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code, le juge des référés peut statuer par ordonnance sans engager le contradictoire ni tenir d’audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.   
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
2. Une requête en annulation de cette décision a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2026. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal n'ait statué sur cette décision s'il a été saisi. Il suit de là qu’eu égard à l’effet suspensif de cette requête en annulation, la condition d’urgence à suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français n’est pas remplie.  
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
3. Le changement de statut n’étant pas un droit, toute demande en ce sens est traitée comme une première demande de titre de séjour et ne constitue pas un renouvellement de titre. Dans ces conditions, M. B..., qui a bénéficié d’un titre de séjour étudiant mais a ensuite sollicité un titre de séjour comme commerçant, ne saurait faire valoir, pour justifier de l’urgence, que la précarité de sa situation financière et personnelle serait imputable à la décision prise par l’administration puisque c’est lui-même qui a demandé à changer de statut et qu’ainsi, il a lui-même pris le risque de créer une entreprise sans disposer d’un titre de séjour l’y autorisant.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions, y compris celle tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 24 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. A... C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.