TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 23 avril 2026, Mme C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, qui aurait été prise le 20 avril 2026, suspendant la validité du permis de conduire de son fils.   
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est constituée ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 20 avril 2026 sous le n° 2605641, par laquelle Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme A..., qui déclare agir pour le compte de son fils B... A..., né le 28 juillet 2008, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision, qui aurait été prise le 20 avril 2026, suspendant la validité du permis de conduire de son fils. 
 
Toutefois, Mme A... ne produit pas la décision contestée.  
 
Au surplus, les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir que l’intéressé ne serait pas en mesure de poursuivre la formation en apprentissage qu’il a commencée s’il ne dispose pas de son permis de conduire, compte tenu notamment du lieu de sa résidence, de l’endroit où se déroule cette formation et des possibilités de déplacements par les transports en commun. Aucune situation d’urgence n’est donc démontrée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 23 avril 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier